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On trouve, régulièrement, des déclarations écrites de personnes pensant régler leurs problèmes de dépenses de crédulité en faisant opposition à leurs cartes bancaires. C’est une mauvaise solution tout autant qu’un mauvais conseil à donner.



Ainsi ce texte : Après la consultation d’une fausse voyante, j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un e-mail menaçant m'informant que ma conversation avait été enregistrée et que toute opposition à ma carte bleue entraînerait des poursuites judiciaires.


Quel rapport entre l’enregistrement d’une conversation et l’opposition à la carte bancaire ? Aucun ! Employer le contenu d’un entretien enregistré, à l’insu, constitue le délit d’atteinte à la vie privé. Menacer d’en faire usage constitue un chantage facile à dénoncer sans frais. A l’évidence il s’agit d’une manœuvre d’intimidation. Il existe 2 moyens, LEGAUX, de refuser de payer, et d’obtenir le remboursement du débit intervenu, dans un délai variable de 2 semaines à 2 mois, contre lesquels un éventuel maitre chanteur se retrouve sans moyen réel. Revenons sur le chantage consistant à dissuader de faire opposition.


La procédure d’opposition est décrite dans le code monétaire et financier à l’article L.133-17 comme la procédure appropriée dans 2 cas précis :

- perte, vol, détournement, utilisation non autorisée de la carte à l’insu du propriétaire

- procédure collective pour faire échec au bénéficiaire du paiement


Article L133-17

I. # Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. # Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.


L’opposition est une procédure inadaptée pour un refus de paiement, excepté pour le cas de la procédure collective du bénéficiaire du règlement, puisque la loi dispose de son caractère irrévocable. Produire un témoignage, un texte, ou tout autre document faisant état de menaces, en cas d’opposition à une carte bancaire, pour éviter un paiement, constitue un détournement de procédure. Expliquer avoir été victime de l'usage malveillant de sa carte bancaire, par une opération de phising, en informant sa banque constitue un argument, toutefois sans empêcher de payer le débours. Les juges se montrent en effet réticents à rembourser la victime lors de ce type de détournement[1]. L’argument du phising a pour conséquence de compliquer ensuite vos relations avec votre banque en vous obligeant de saisir le juge de proximité, sans faire appel à un avocat. Alors qu’il existe 2 textes vous permettant, légalement de faire échec au paiement. Bien sûr, il faut les connaître pour les mettre en œuvre par une simple lettre de mise en demeure.


Article L133-8

I. # L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.


Un paiement doit être fait avec consentement, en son absence, le paiement n’est pas autorisé. Cela signifie que l’autorisation, relativement à l’existence du consentement, fait l’objet de 2 textes majeurs, inconnus des consommateurs.


Déclarer à sa banque le vol, ou la perte de sa carte bancaire afin de faire échec à un règlement, caractérise un faux sans faire obstacle au paiement. Puisque de toute façon la banque déclare à la police la perte de l’instrument, et les écritures liées permettent de remonter les opérations précédant la déclaration. Il est ainsi facile de détecter les déclarations de pertes frauduleuses. Les témoignages publiés selon lesquels « j’ai fait opposition » pour ne pas payer constituent des tromperies. Les auteurs de ce type de texte mentent en faisant croire que l’opposition pour perte de carte bancaire suffit.


Il est faux d’écrire que tout refus de paiement est source de poursuites judiciaires, y compris de la part du faux voyant puisque le code prévoit 2 cas légaux principaux de non paiement : l’ordre mal exécuté, et l’ordre de débit manifestement abusif, du type prélèvement de 1euro se transformant en débit de 500. Bien entendu ces exceptions obéissent à des délais précis, 8 semaines dans un cas et 13 mois dans l’autre.  


Lorsque vous lirez à l’avenir l’affirmation selon laquelle untel, ou unetelle, a fait opposition à sa carte bancaire pour éviter un paiement, sachez  que c’est faux. Pour ne pas payer il existe une procédure prévue par le code monétaire et financier, à mettre en œuvre, simple, sans coût, vous permettant de retrouver votre argent sous un délai maximum de 2 mois, sans conséquence à redouter. Bien sûr en correspondant aux cas prévus.


Nous avons ainsi aidé une personne à se faire rembourser 1 400 euros en décembre.


Sachez enfin que la personne ayant, abusivement, débité votre compte se retrouve interdite de présenter d’autres ordres de débit contre vous, à votre insu. Définitivement. C’est le blacklistage de son compte. Utile à savoir.  



[1] Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à la Caisse du crédit mutuel de Calais de rembourser les sommes prélevées sur le compte d’une victime d’une opération de phishing. La Cour reproche au tribunal de s’être ainsi déterminé sans rechercher si la victime en cause « n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier ».





02/2018

numérisé par astroemail pour dépôt légal numérique février 2018





















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